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Cette première lettre d’information a pour but essentiel de renforcer les liens de notre réseau en présentant les axes de travail du programme JRS Plaidoyer ainsi que les principaux points d’actualité idoines.

I – Intervenir au niveau européen

a. Contexte Les parlementaires européens sont prêts à reprendre les négociations pour la refonte du système d’asile. Ils ont nommé des rapporteurs sur les différentes Directives (Accueil, Procédure, Retour) et le règlement Dublin. Ainsi, parmi nos eurodéputés, Sylvie GUILLAUME a été nommée rapporteur pour son groupe Sociaux-démocrates pour la Directive procédures, Fabienne KELLER, rapporteur Dublin et Damien CARÊME, rapporteur pour les Verts Dublin et conditions d’accueil. Les commissaires européens qui s’occupent des questions d’asile (Johansson et Schinas) vont entamer un « tour des capitales » pour voir comment débloquer les négociations au niveau du Conseil. C’est donc un moment crucial pour intervenir et échanger sur les réponses européennes à l’asile et aux migrations que nous proposons à partir du terrain et en tenant compte des recommandations des experts en matière de migrations et d’Europe. Ces propositions s’articulent autour de quatre axes :

• sauvetage en Méditerranée,
• règlement Dublin,
• voies d’accès sûres et légales,
• intégration.

b. Actions engagées Des mails ont été envoyés à nos députés européens lors des auditions des Commissaires européens pour qu’ils les interrogent sur leur position sur ces différents axes. Des mails ont aussi été envoyés à l’ensemble de nos parlementaires lors du débat immigration pour qu’ils interrogent à leur tour le gouvernement sur leurs réponses aux questions qui se posent sur ces sujets. Par la même occasion, nous leur avons demandé rendez-vous pour voir quelles propositions nous pouvions mener ensemble. Des échanges ont eu lieu avec une dizaine d’entre eux. Nous visons maintenant à élargir le débat avec d’autres associations, des experts et les membres du gouvernement impliqués au niveau européen. Par ailleurs, en partenariat avec JRS Europe, nous voulons agir pour plus de transparence dans la politique européenne en intervenant en amont et en aval des votes. Ainsi, le projet de résolution européenne pour le sauvetage en mer et contre la criminalisation de ceux qui viennent en aide aux réfugiés a échoué à deux voix près le 24 octobre. Cinq eurodéputés français de Renew (dont Mme Loiseau) n’ont pas voté et tous les députés français PPE (les Républicains) ont voté contre. Nous sommes intervenus auprès de Mme Loiseau et de M. Bellamy pour exprimer notre consternation. En effet, cette résolution était pourtant fondamentale et urgente. Elle aurait permis de soutenir les démarches menées par la France pour trouver un accord le plus large possible en vue de sauver des vies et s’organiser pour l’accueil.

II – Intégration

a. Contexte
Les questions d’intégration sont une constante du plaidoyer de JRS France. Lors des débats
ayant précédé le vote de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, JRS France avait publié un
rapport Pour une stratégie d’intégration des réfugiés assorti de recommandations. De nombreux
éléments de ce rapport étaient présents dans celui que le parlementaire Aurélien Taché (LREM) avait
remis au ministre de l’Intérieur : 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des
étrangers. Deux ans plus tard, JRS France reste attentive à la mise en place des mesures annoncées et
à leurs effets et s’efforce de collecter les retours du terrain.
Outre cette démarche évaluative, le plaidoyer de JRS France sur les questions d’intégration

continue de se déployer sur deux axes principaux :

• l’accès au travail des demandeurs d’asile 
• lavalorisation des compétences des réfugiés afin d’optimiser leur intégration par le travail.

b. Accès au travail des demandeurs d’asile
Au mois d’avril, un recours a été introduit au Conseil d’État contre le refus du Premier ministre
de faire ce qui était en son pouvoir (par voie de décrets) pour mettre en conformité l’article L.744-11
CESEDA avec l’article 15 de la Directive Accueil 2013/33/UE qui prévoit un accès effectif au marché du
travail pour les demandeurs d’asile au bout de neuf mois de procédure.
En effet, si le délai a été réduit à six mois dans le droit français, cet accès au marché du travail
n’est toujours pas effectif, car les demandeurs d’asile doivent demander une autorisation de travail,
comme les étrangers hors de France qui ne sont pas autorisés à travailler dans le pays. Ils doivent ainsi
avoir une promesse d’embauche et remplir une série de conditions qui rendent l’accès très compliqué
voire impossible dans la pratique. De plus, ils ne peuvent avoir accès ni à Pôle emploi, ni à la formation
professionnelle continue car l’autorisation de travail est également nécessaire. Depuis le mois de juin,
des recours individuels ont également été introduits contre des refus d’autorisation de travail et
d’accès à des formations motivés, dans certains cas, par l’absence d’une promesse d’embauche, et
dans d’autres, par la situation du demandeur en recours devant la CNDA.

c. Valorisation des compétences
Avec un groupe d’étudiants des projets collectifs Sciences Po, nous travaillons cette année à la
valorisation des compétences dans une stratégie d’intégration. A travers une vision du terrain grâce à
une permanence d’accueil pour l’accès aux formations et la validation des diplômes des demandeurs
d’asile et des réfugiés, nous approfondissons notre compréhension des différentes problématiques
pour accéder à un travail tout en évitant au maximum le déclassement. A cette pratique du terrain se
joint un travail de lecture et d’entretiens. Cette enquête se fera dans une optique comparative, en
s’efforçant de relever les bonnes pratiques au niveau européen qui permettent de mieux faire valoir
les expériences et compétences de chacun, et en identifiant les points de blocage propres au contexte
français. Un rapport devrait être finalisé au mois d’avril avec des propositions concrètes en particulier
pour la Délégation Interministérielle pour l’Accueil et l’Intégration des Réfugiés (DiAir).

III – Conditions d’accueil

JRS France est attentive aux manquements et aux dysfonctionnements en la matière et fait remonter ses observations auprès de l’administration, notamment l’OFII et la DiAir, par des courriers et des entretiens.

a. Réforme de la carte ADA Depuis le 5 novembre dernier, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fait basculer la carte permettant de percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) en une carte uniquement de paiement. De ce fait, elle ne permet plus de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets. Elle n'autorise pas non plus les virements vers un compte bancaire ou les paiements sur internet. La Coordination française pour le droit d’asile (la CFDA) a réagi en envoyant une lettre au directeur de l’OFII et au directeur général des étrangers en France (cf. intranet Boîte à outils > Kit JRS Plaidoyer), demandant que la carte ADA soit une carte de retrait ou de paiement. Il existe aussi un site internet créé par un bénévole de la Ligue des droits de l’homme, David, Torondel, http://www.15h52.net/ada/

b. Conditions matérielles d’accueil (CMA) pour les personnes anciennement dublinées et placées en procédure normale/accélérée. JRS France souhaite accompagner ces personnes dans le rétablissement de leurs droits aux CMA conformément à la décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Il ressort de cet arrêt que ces personnes peuvent demander à nouveau le bénéfice des CMA, l’OFII devant prendre une nouvelle décision après un examen individuel de la situation selon certain critères (vulnérabilité, besoin en matière d’accueil, raison d’absence à une convocation). Pour en savoir plus : https://www.lacimade.org/ex-dubline·e·s-en-fuite-pourquoi-lofii-leur-coupe-t-il-les-conditions-daccueil/

c. Travail inter-associatif concernant l’hébergement citoyen Dans la continuité du travail sur l’hébergement en Eglise (https://saint-denis.catholique.fr/documents-a-telecharger/accueillir-les-migrants-en-eglise), JRS France, le Secours Catholique-Caritas France, la Pastorale des migrants et la Fédération d’Entraide Protestante se sont réunis cette année autour d’un projet sur l’hébergement citoyen. L’un des objectifs de ce projet est la rencontre entre nos différents réseaux d’accueil citoyens et de préciser notre rôle vis à vis de l’Etat. Un autre objectif est de proposer un document de repère sur les droits à l’hébergement et au logement. Enfin, c’est de construire une parole publique pour porter un plaidoyer sur l’hébergement citoyen. Ces objectifs se concrétiseront par l’organisation de journées régionales en 2020 (notamment à Nantes, Metz, et en Ile-de-France) et par l’élaboration d’un livret commun sur l’hébergement citoyen.

IV – Actualités

• Le plaidoyer dans le réseau d’antennes est également actif ! Nous souhaitons pour 2020 pouvoir mieux partager et échanger sur ces enjeux et partager les informations, notamment dans le cadre de cette lettre d’information. N’hésitez pas à informer de vos initiatives en ce sens David Hedrich (david.hedrich@jrsfrance.org), en charge des questions de plaidoyer local pour JRS Welcome, et Pierre Nicolas (pierre.nicolas@jrsfrance.org), responsable JRS Plaidoyer.

• Lancement de réfugiés.info : le 25 novembre, lors de la journée de l’Agora organisée par la DiAir, a été lancée cette plateforme numérique contributive ayant pour but de réunir et traduire les informations pratiques à destination des personnes réfugiées et leurs aidants utiles à leur intégration en France. JRS France s’en réjouit car cette étape constitue l’aboutissement du projet pilote Comprendre pour Apprendre (CPA), qu’avait porté JRS France avec nos collègues Irinda Riquelme et Nour Allazkani en 2017-2018 et qui avait été présenté à lors de l’Assemblée Générale 2017. Cette initiative avait suscité l’intérêt de la DiAir qui a décidé de se l’approprier et d’en faire un objectif majeur de sa mission. Nour est alors devenu l’ambassadeur de ce projet au sein de la DiAir et est responsable des relations avec les associations. Cette plateforme n’en est qu’à ses débuts et il appartient désormais à chacun d’y contribuer. La vidéo de présentation est disponible sur cette page :    https://accueil-integration-refugies.fr/2019/12/02/refugies-info-la-plateforme-numerique-du-labr-pour-laide-a-laccueil-des-refugies-est-ouverte/?fbclid=IwAR0aR6G_NYPOStXQE4kUZ04czbCWHkWKNFVCqNEzQOtcXZKiB9oDVnNlvIg

• François Héran, Professeur au Collège

de France sur la chaire Migrations et sociétés, a tenu vendredi dernier son premier cours de l’année sur le thème « L’intégration des immigrés : constats et débats ». Les vidéos ce ces cours, qui auront lieu les vendredis jusqu’au 21 février, sont mises en ligne et disponibles ici : https://www.college-de-france.fr/site/francois-heran/course-2019-12-13-09h00.htm

• JRS France, au travers de la CFDA, est également signataire d’un communiqué de presse sur la question de l’accès aux soins des personnes étrangères vulnérables (cf. intranet : Boîte à outils > kit JRS Intégration)
Responsables JRS Juridique et JRS Plaidoyer : pierre.nicolas@jrsfrance.org irinda.riquelme@jrsfrance.org Responsable des questions de plaidoyer local pour JRS Welcome : david.hedrich@jrsfrance.org Directeur pôle Intégration : fabien.goddefroy@jrsfrance.org